Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
26/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frPar une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.Irrégularités dans la procédure d'attribution et indemnisation du candidat évincePar une décision rendue le 10 juillet... Lire la suite
Historique
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Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicate...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les con...Source : www.eurojuris.fr