Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le :
04/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière.Réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulièreLe juge doit vérifier que cette irrégularité est la ca... Lire la suite
Historique
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Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les con...Source : www.eurojuris.fr
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