Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.Marché de travaux à bon de commandeC'est ainsi qu'il a décidé que sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ense... Lire la suite

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