Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Emploi
  4. Contrat de travail
  5. La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Salarié en forfait-jours et surcharge de travail

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Auteurs : HILLAIRET Kevin, LE FUR Anne-Sophie
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en sanctionnant un employeur qui, malgré des contraintes internes justifiées, avait organisé l’entretien annuel spécifique au forfait-jours avec un reta... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK