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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
18/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes. A noter : en d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr
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CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailModifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accor...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailRAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les artic...Source : www.eurojuris.fr