Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
18/11/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frL'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de leurs cocontractants. En particulier, le 5° de ce texte, très connu des praticiens du droit commercial, sanctionne la rupture abusive des relations commerciales selon des critères très précis. Le content... Lire la suite
Historique
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