Clauses abusives et comptes bancaires joints
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
24/09/2008
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septembre
sept.
09
2008
Source : www.eurojuris.frLa Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joints.Droit de la consommation: la loi LME du 4 août 2008I- On sait que le Code de la Consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les rapports entre professionnels et cons... Lire la suite
Historique
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