Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le :
31/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLa CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commercialePar une... Lire la suite
Historique
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