Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le :
04/11/2010
04
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés L'enjeu est important, puisque, selon les chiffres de Bercy et de la Banque de France , 75... Lire la suite
Historique
-
Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février p...Source : www.eurojuris.fr
-
Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en s...Source : www.eurojuris.fr
-
Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juil...Source : www.eurojuris.fr
-
La réforme du crédit à la consommation
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du créd...Source : www.eurojuris.fr