Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives

Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives

Auteur : PILLOT Antoine
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à ceci près qu’il est fréquent de trouver dans le compromis de vente (d’immeuble) une condition suspensive d’obtention d’un financement.*** Cour de Cassation - 3ème Chambre... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK