Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
26/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020, n°2020-304. Le droit de la copropriété se retro... Lire la suite
Historique
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