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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
05/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLa personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent,... Lire la suite
Historique
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