Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
Publié le :
19/02/2010
19
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févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frL'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suit la procédure accélérée... Lire la suite
Historique
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