Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le :
10/04/2014
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avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLa licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions de chaque communauté autonome. En accord avec la nouvelle Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché, la licence obtenue dans un territ... Lire la suite
Historique
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Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre...Source : www.eurojuris.fr
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Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...Source : www.eurojuris.fr
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La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemmen...Source : www.eurojuris.fr
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Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 se...Source : www.eurojuris.fr