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Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.... Lire la suite
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