Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le :
02/07/2010
02
juillet
juil.
07
2010
Source : www.eurojuris.frTous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu’el... Lire la suite
Historique
-
Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / DivorcesLa convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...Source : www.eurojuris.fr
-
Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / DivorcesTous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...Source : www.eurojuris.fr
-
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / DivorcesLes devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...Source : www.eurojuris.fr
-
Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / DivorcesLes couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...Source : www.eurojuris.fr