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Le Sénat pose les premières pierres d'une compétence universelle du juge français pour les crimes contre l'humanité

Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013
Collectivités / International / Droit international public
Source : www.eurojuris.fr
Le mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée en première lecture au Sénat. Une proposition d'une importance cardinale pour la justice internationale.battre en brèche les verrous de la loi du 9 août 2010Le 14 février dernier s’éteignait le philos... Lire la suite
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