Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
18/02/2009
18
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frLe 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui avait ému la presse, fin 2007.Transcription à l’état civil et ordre publicAvant d’étudier les précisions données par les juges du droit, il est nécessaire de rappeler les éléments, factuels et juridique... Lire la suite
Historique
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Egalité entre tous les enfants et choix du nom
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Particuliers / Famille / EnfantsTous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage...Source : www.eurojuris.fr
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La durée du congé maternité
Publié le : 03/11/2008 03 novembre nov. 11 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa Commission européenne a proposé, le 3 octobre dernier, d’allonger le congé...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Particuliers / Famille / EnfantsFait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boi...Source : www.eurojuris.fr