La saisie immobilière et le surendettement
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/08/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d’un dossier devant la Commission de surendettement.Interactions et effets sur la prescriptionIl importe donc d’analyser synthétiquement les interactions entre ces deux procédures et les effets sur la prescription.To... Lire la suite
Historique
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Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
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La saisie immobilière et le surendettement
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