Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le :
14/03/2013
14
mars
mars
03
2013
Source : www.eurojuris.frMardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiatus patent entre la réalité économique et le droit... Lire la suite
Historique
-
La saisie immobilière et le surendettement
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...Source : www.eurojuris.fr
-
Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...Source : www.eurojuris.fr
-
Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesMardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de...Source : www.eurojuris.fr