Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Auteur : THILL Franck
Publié le :
04/12/2014
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décembre
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2014
Source : www.eurojuris.frL’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans l’ensemble des règles régissant la matière.Les grands axes de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014 entré en vigueur le 1er juillet... Lire la suite
Historique
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