Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/10/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514. L’article L541-1-1 du code de l’environnement précise que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion... Lire la suite
Historique
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