Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frLa loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches. Leur implantation constitue en effet une extension de l’urbanisation (voir notamment CAA de Bordeaux 17... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publi...Source : www.eurojuris.fr