Loi Littoral et trait de cote

Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Il avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par l’ANEL et l’AMF. Pour rappel, cette ordonnance adoptée sur le f... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK