Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le :
31/07/2014
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juillet
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07
2014
Source : www.eurojuris.frAprès avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par le... Lire la suite
Historique
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’ap...Source : www.eurojuris.fr
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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
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Emprunts toxiques: publication de la loi
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Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...Source : www.eurojuris.fr