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Occupation du domaine public et paiement d'une redevance

Occupation irrégulière du domaine public et redevance

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce de snack ambulant a introduit un recours devant le tribunal administratif afin de contester un avis de som... Lire la suite
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