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Fiscalité publique

Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Auteur : CONTAT Bastien
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à la personne du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans l’hypothèse où l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service... Lire la suite
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