Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
Publié le :
30/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frUn décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.Fonction publique et ressortissants européensLes articles 5 bis et quater de la loi du 13 juillet... Lire la suite
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