L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES
Publié le :
03/11/2011
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11
2011
Source : www.eurojuris.frLe défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture d'un salarié aux torts de l'employeur.L'obligation de l'employeur d'organiser les visites médicales des salariés Les visites médicales concourant à la pr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'e...Source : www.eurojuris.fr
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