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A qui doit être attribué le droit au bail?

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.Litige sur les droits locatifsPour... Lire la suite
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