Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le :
31/07/2014
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juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frLe décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'être publié.Encadrement de l'évolution des loyers La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc... Lire la suite
Historique
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Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvel...Source : www.eurojuris.fr
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