Vente immobilière - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg

L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK