Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Historique

• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
  Source : www.eurojuris.fr
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