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Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rétractation du Promettant antérieurement à la levée de l’option, était de nature à empêcher la réitération forcée de la vente, en l’absence de rencontre des volontés, malgr... Lire la suite
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