Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Auteur : ULRICH Sandrine
Publié le :
11/01/2019
11
janvier
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01
2019
Source : www.eurojuris.frLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. Elle instaure notamment le bail mobilité, dont les dispositions sont d’ordre public. 1- Pour qui ? Il s’agit d’un contrat de location destiné à faciliter la mobilité professionnelle. Il peut être co... Lire la suite
Historique
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...Source : www.eurojuris.fr
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Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSeul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...Source : www.eurojuris.fr