Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
13/12/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frDepuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation. Lors d’une vente, le... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'a...Source : www.eurojuris.fr