Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Publié le :
13/04/2012
13
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frLe décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électroniques: obligations des opérateurs et protection de la vie privée des utilisateurs Le décret du 31 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen... Lire la suite
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