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Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?

Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018, N° 409656   La demanderesse au changement de nom avait été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée de quatre ans. A compter de cette date, aucun cont... Lire la suite
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