Déclaration de revenus et PACS
Publié le :
17/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.PACS et déclaration de revenusPrincipe . Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personn...Source : www.eurojuris.fr
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