Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Publié le :
21/02/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frAvant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinctes.Mariages ou PACS en 2011: une seule déclaration commune Désormais il ne sera plus nécessaire de multiplier les déclarations de revenus en cas de changement de situatio... Lire la suite
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