Reproduction d’une marque par un courtier en assurances
Auteur : HERITIER-PINGEON Betty
Publié le :
26/02/2013
26
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frLa doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si la marque apparaissait inébranlable par le passé, des limitations ont cependant vu le jour. L'utilisation d'une marque dans la vie des affaires en fait partie.© Mimi Potter web- Fotolia.com L’affaire Swisslife prévoyance et Santé / Vital assurances (TGI Paris ordonnance... Lire la suite
Historique
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