Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
Publié le :
24/08/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psychotechnique Le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entrera en vigueur le 1er septembre prochain.Ce texte organise le contrôle médical de l’aptitude à la con... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements le...Source : www.eurojuris.fr
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