Le permis à point, mode d'emploi
Auteur : TOURAUT & Associés
Publié le :
17/02/2009
17
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frDepuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années.Permis de conduire et perte de pointsTribunaux, Cour de Cassation, Conseil d’Etat, toutes les juridictions nationales ont façonné un véritable « droit du permis », jusqu’à la Cour Européenne des Dr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireL’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à a...Source : www.eurojuris.fr
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