Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
01/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 Le 25 juin 201... Lire la suite
Historique
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Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une que...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeVient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...Source : www.eurojuris.fr
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