Effet de la déclaration d'illégalité du POS
Publié le :
30/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.Déclaration d'illégalité du plan d'occupation des solsL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de... Lire la suite
Historique
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Effet de la déclaration d'illégalité du POS
Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procéd...Source : www.eurojuris.fr
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Droit pénal de l'urbanisme
Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeConstructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...Source : www.eurojuris.fr
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Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...Source : www.eurojuris.fr
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Régularisation du permis de construire en cours d'instance
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr