Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le :
04/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration préalable Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis à déclaration préalable en application des disposi... Lire la suite
Historique
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Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...Source : www.eurojuris.fr
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Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...Source : www.eurojuris.fr
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Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la...Source : www.eurojuris.fr
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Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon...Source : www.eurojuris.fr