La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le :
27/07/2012
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juillet
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07
2012
Source : www.eurojuris.frOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont eu pour objet de p... Lire la suite
Historique
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Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...Source : www.eurojuris.fr
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Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour exc...Source : www.eurojuris.fr
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Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...Source : www.eurojuris.fr
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La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...Source : www.eurojuris.fr