Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/05/2015
28
mai
mai
05
2015
Source : www.eurojuris.frPar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’a... Lire la suite
Historique
-
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...Source : www.eurojuris.fr
-
Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...Source : www.eurojuris.fr
-
Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire et adaptations mineures
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...Source : www.eurojuris.fr