Récépissé et délai d'instruction du permis de construire

Récépissé et délai d'instruction du permis de construire

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ab... Lire la suite

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