Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frLe décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.... Lire la suite
Historique
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